JURISPRUDENCE : Le nom de domaine « paris-sansfil » porte atteinte aux droits de la ville de Paris

(Article publié sur le site LEGALIS.NET)

21/08/07 - Le nom de domaine « paris-sansfil » porte atteinte aux droits de la ville de Paris

(JPEG) Dans un jugement du 6 juillet 2007, le TGI de Paris a condamné l’association « Paris-sans-fil » à modifier sa dénomination sociale et à radier les noms de domaine « paris-sansfil.info », « paris-sansfil.fr », « paris-sansfil.org » et « paris-sansfil.com » qu’elle avait enregistrés sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Cette condamnation fait suite à la demande de la ville de Paris qui estimait que ces différents éléments portaient atteinte à ses droits sur son nom, sa renommée et son image et pouvaient induire le public en erreur. Cette dernière précision répond aux exigences posées par la jurisprudence en matière de litige concernant des noms de domaine reprenant le nom d’une collectivité territoriale. Ainsi, dans une ordonnance du 30 janvier 2007, le TGI de Nanterre avait débouté la ville de Levallois-Perret de sa demande d’interdire le site « levallois.tv » car il n’engendrait pas de risque de confusion dans l’esprit du public avec le site officiel de la commune. Au contraire, dans l’affaire opposant l’association « Paris-sans-fil » à la ville de Paris, les magistrats ont estimé que ce risque était réel en l’espèce, la capitale française justifiant d’une activité importante en matière de nouvelles technologies et notamment dans le domaine de la connexion internet Wifi (ou sans fil).